CGV

Les relations entre, la société par Action Simplifiée Culture Consulting Group, ayant pour siège social l’adresse ci-après : 62 rue Vaneau, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 714 579 (ci-après dénommée, « CCGroup »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après dénommé, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://ccgroup.fr/ (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées, les « CGV »).

Informations supplémentaires : 
Déclaration d’activité en cours auprès de la Direccte d’Île-de-France.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV déterminent les droit et obligations de CCGroup et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en formation à distance que ce soit en e-learning, en visioconférences ou en formation présentielle) passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

CCGroup, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.
Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://ccgroup.fr/cgv/

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Descriptif des Produits

CCGroup commercialise un Produit de Formation : Formation à la création et à la reprise d’entreprise qui dure 3 jours en présentielle ou en visioconférence.

L’objectif de cette formation : Accompagner le stagiaire porteur d’un projet de création d’entreprise à :
1. Mettre en forme son projet : depuis mise en forme du projet et du business plan, la recherche de financement, la réalisation des formalités de création.
2. Acquérir les bases en gestion indispensables : la tenue des obligations fiscales (liasse fiscale notamment bilan et comptes de résultat) et suivi des règles liées à l’embauche, capacité à évaluer la reprise ou la cession d’une entreprise.
3. S’initier et mettre en place les fondamentaux du développement commercial gage de réussite du projet.

Contenu de la formation : Cette formation débutera par un entretien individuel portant sur les points essentiels du porteur du projet de création d’entreprise. Nous construisons ensemble un parcours individualisé en fonction du projet entrepreneurial :

Jour 1.
– Conception du projet de création d’une entreprise.
– Les grandes étapes de la création d’une entreprise.
– Construction du business plan détaillé.
– Réaliser un compte de résultat prévisionnel.
– Concevoir un plan de financement initial.
– Maîtrise de l’essentiel de la gestion comptable et financière.
– Tenir une comptabilité et un bilan.
– La mise en œuvre de la création d’une entreprise.
– Critères de choix de la structure juridique selon ses besoins ou son profil.
– Immatriculation et formalités nécessaires pour la création d’une entreprise.
– Conception et protection d’une marque, d’un logo et d’un code visuel.

Jour 2.
– Maîtrise les fondamentaux de la fiscalité.
– Les différentes impositions fiscales d’une entreprise.
– Choix du mode d’imposition des bénéfices selon le profil et ses besoins.
– Contrat d’embauche et DPAE.
– Devis factures et contrats.

Jour 3.
– Fondamentaux du développement commercial.
– Techniques de prospection, technique de ventes.
– Positionnement, politique tarifaire.
– Stratégie marketing.
– Digital marketing, webdesign.
– Fondamentaux du SEO, Google Ads, Linkedin Ads, Facebook.

* Conseils et accompagnement pour la création d’une entreprise réussie : de l’idée à la réalisation et à la stratégie.
* Formation en petits groupes avec suivis personnels.
* Formation présentielle ou à distance en visio-conférence.

Prix 480€ TTC (400€ HT, 80€ TVA), durée 27 heures (horaire 9:00-13-00 puis 14:00-19:00) sur 3 jours.

FORMULE ARRÊTÉE DEPUIS Décembre 2020.


2.2. Processus d’achat

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page d’accueil. Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page dédiée au Produit comportant la description du Produit. S’il souhaite procéder à l’achat du Produit, il doit cliquer sur « CONTACTER » (1er clic).

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il nous envoie un courriel à l’adresse cultureconsultinggroup@gmail.com, dans ce courriel il renseigne ses coordonnées personnelles Nom Prénom ainsi que son numéro de téléphone ainsi que son email. Une fois ces éléments saisis, le Client devra cliquer sur recevoir notre programme de formation ainsi qu’un devis de formation, il devra nous les retourner signer avec une copie de sa pièce d’identité.
La réception de notre devis vaut conclusion du contrat de vente. Il devra effectuer le paiement des frais de formation préalablement à son entrée en formation par virement bancaire sur le compte de Culture Consulting Group SAS.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse email qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, le Client devra se créer un espace membre sur la plateforme de formation que CCGroup lui aura indiqué dans le devis à l’aide de son identifiant par défaut son nom de famille écrit tout en minuscule (rattachée à sa commande) et de son mot de passe. Ceci lui permettra de disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Produit(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel, intransmissible et limité à la durée de la formation.


2.3. Le prix

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La société CCGroup s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


2.4. Les modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.


2.5. Les retards de paiement

En cas de retard de paiement ou d’impayés, CCGroup se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


2.6. Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :
– Caractéristiques essentielles du Produit commandé.
– Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant d’accéder à l’espace membre.
– Lien permettant d’accéder à l’espace membre (une fois le contrat de formation signé).
– Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée.
– Coordonnées électroniques de CCGroup.
– Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.


2.7. Accès au(x) module(s) :

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. À réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse email rattachée à sa commande un lien lui permettant :
– dans un premier temps de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE.
– dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).

Les accès du Client à la formation commandée sont valables suivant les dates figurants sur le contrat à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société CCGroup dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. S’agissant des formations en vidéo

Les formations vidéos commercialisées sur le Site constitue des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de CCGroup commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, lorsqu’une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d’un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat. Ce droit à la rétractation est également valable avant la réalisation d’une formation en présentielle. Toute formation en présentielle commencée ne peut être remboursée.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier sous forme de lettre recommandée à l’adresse suivante SAS Culture Consulting Group – Service de Réclamation 62 rue Vaneau 75007 PARIS avec le formulaire type de rétractation ou en reprenant dans le corps de la lettre les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de SAS Culture Consulting Group – Service de Réclamation 62 rue Vaneau 75007 Paris email : cultureconsultinggroup@gmail.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile ».

À défaut d’envoi d’un courrier en LRAR ou email dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

CCGroup s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans la formation en ligne (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.


3.2. S’agissant des séminaires, et formation en présentielle

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande du séminaire, et formations en présentielle pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne saurait être exercé si la formation a été commencé ou réalisée.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier postale en LRAR à l’adresse suivante SAS Culture Consulting Group – Service de Réclamation 62 rue Vaneau 75007 PARIS avec le formulaire type de rétractation inclus plus haut ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation; dès lors que l’exécution du séminaire, ou de la formation en présentielle a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

CCGroup s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.


3.3. Exceptions

Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :
– le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
– le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet (comme énoncé au paragraphe 3.2.2).

ARTICLE 4 – GARANTIES LÉGALES

Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à CCGroup dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV.


4.1. Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, CCGroup s’engage à livrer un bien conforme au contrat.

L’article L. 217-5 du même code stipule que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

CCGroup attire l’attention du Client sur le fait que cette action à un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant SAS Culture Consulting Group – Service de Réclamation 62 rue Vaneau 75007 PARIS au moyen des coordonnées suivantes : cultureconsultinggroup@gmail.com

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de CCgroup. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à CCGroup. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CCGroup. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. CCGroup dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 – DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société CCGroup, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société CCGroup.

ARTICLE 8 – DONNÉES NOMINATIVES

CCGroup informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données enregistrées le concernant seront utilisées par nos équipes dans le but :
– De traiter la commande du Client.
– D’informer le Client des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters.
– Et proposer des offres commerciales au Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ces données.

Pour cela, il suffit au Client d’en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d’identité, par email à l’adresse : cultureconsultinggroup@gmail.com

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que CCGroup collecte et utilise les données.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se référer aux Mention légales et à notre Politique de Confidentialité.

Après chaque connexion sur son espace membre, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d’assurer la préservation de la confidentialité des données.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour CCGroup de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition. Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes des Tribunaux de Paris.